Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation.Les sociétés d'habitat participatif sont constituées par des groupes d'habitants qui s'associent afin de concevoir, (...)
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