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Prescription du délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente

Prescription du délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente

Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.

Le 20 mars 2007, M. Y. a vendu à une société civile immobilière (SCI) divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie "loi Carrez" de 490,14 m2. Le 28 juin 2007, la SCI a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande et le 17 septembre 2008, la SCI assigné M. Y. en diminution du prix.La cour d'appel de (...)
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