L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.
Mme X. a vendu à M. Y. un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. M. Y. faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l'acte de vente, a assigné Mme X. en réduction du prix de la vente.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2014, a accueilli la demande de M. Y., au motif que le certificat, ne permettait pas d'attribuer la différence de surface de (...)
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