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Qualité à agir en justice d'un syndicat de copropriétaires

Qualité à agir en justice d'un syndicat de copropriétaires

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Mme X., propriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre deux copropriétaires, a assigné M. Y., propriétaire des autres lots, en démolition de constructions affectant les parties communes édifiées par celui-ci sans autorisation. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 16 avril 2014, a condamné M. Y. à remettre les lieux en état, au motif que, dans la mesure où la collectivité des membres (...)
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