Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
M. E. a fait l'acquisition, le 18 septembre 2007, d'un studio qui appartenait à M. et Mme D. et qu'il a ensuite entendu revendre. Un arrêté préfectoral du 15 mars 2010 a déclaré le local impropre par nature à l'habitation et l'a interdit définitivement à cet usage. M. E. a alors assigné les époux D., le notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que l'agence immobilière qui avait négocié ce contrat, devant le tribunal de grande (...)
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