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Droit de jouissance privative d'un copropriétaire sur une terrasse

Droit de jouissance privative d'un copropriétaire sur une terrasse

Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.

Une société a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux qu'elle a divisé selon un règlement de copropriété et un état descriptif de division et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.Elle a vendu divers locaux à une société et à Mme X., propriétaire d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d'une partie de terrasse.Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné la société en (...)
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