Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
M. B., habitant de la commune des Hermaux a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal. Lors de cette délibération, M. B. s'était en effet vu attribuer le lot n°6 des terrains communaux à vocation agricole et non le lot n° 9 qu'il demandait. Il a aussi réclamé l'annulation de la décision du maire refusant de saisir le conseil municipal d'un projet d'abrogation de la délibération. Cette dernière fixait le règlement d'attribution des (...)
Cet article est réservé aux abonnés