Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
Le député Francis Hillmeyer a fait remarquer que les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons prévues dans le code de la construction ne s'appliquaient pas lorsque les terrasses et balcons surplombaient une zone non habitable. Il a donc sollicité des précisions sur les dispositions existantes en la matière et souhaité connaître les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et (...)
Cet article est réservé aux abonnés