Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si les combles aménagés ou les sous-sols aménagés peuvent être considérés comme habitables. Dans une réponse du 26 septembre 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise que, lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé…), si les aménagements ont permis de créer (...)
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