La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
Une commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable (Dalo) a refusé, par une décision du 17 novembre 2009, de reconnaître les époux A. comme prioritaires et devant être logés d'urgence aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils n'avaient pas su se maintenir en raison de leur comportement et qu'ils étaient ainsi directement à l'origine de la situation (...)
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