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Responsabilité des propriétaires fonciers en cas d'accident sur leur propriété en libre accès

Responsabilité des propriétaires fonciers en cas d'accident sur leur propriété en libre accès

Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si le fait de laisser le libre accès à sa propriété à des sportifs ou des promeneurs expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser. Dans une réponse du 18 juin 2013, le ministère de la Justice précise qu'en effet, les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité (...)
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