La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
Des copropriétaires cherchent à obtenir l'annulation des élections des membres du conseil syndical de copropriété, assignant le syndicat des copropriétaires en annulation du procès-verbal établi lors de l'assemblée générale ainsi qu'en annulation de la délibération relative à l'élection du syndic et de l'assemblée générale relative à l'élection du conseil syndical. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel de Caen les déboute de leur (...)
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