hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Accident d'un copropriétaire dans les parties communes

Accident d'un copropriétaire dans les parties communes

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.

Une copropriétaire est victime d’un accident dû à un dysfonctionnement du système hydraulique du pont élévateur du parking de l’immeuble, au moment où le syndicat des copropriétaires y faisait  effectuer des travaux de maintenance, la réception des travaux étant prévue pour le lendemain de l’accident. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2012, relève que l'accident n'est dû ni à un défaut d'entretien du pont élévateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules