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Liquidation judiciaire et droit de propriété

Liquidation judiciaire et droit de propriété

Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.

M. X. et Mme Y. ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, puis ont respectivement été mis en liquidation judiciaire, un liquidateur étant désigné.Le juge-commissaire a autorisé la cession de cet immeuble, tandis que le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande en expulsion de M. X., Mme Y. étant décédée.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2009, a rejeté l'exception de nullité de (...)
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