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Indivision : clause d'accroissement et indemnité d'occupation

Indivision : clause d'accroissement et indemnité d'occupation

La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété, et tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents.

Par un arrêt du 29 avril 2010, la cour d'appel de Nancy a condamné un époux à payer à sa femme une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative de l'immeuble qu'ils avaient acquis avant leur mariage et pour lequel ils étaient convenus d'une clause d'accroissement, dite de tontine, prévoyant notamment une jouissance commune pendant leur vie. Le pourvoi de l'époux est rejeté par la Cour de cassation le 9 novembre 2011. La Haute juridiction (...)
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