hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bonne foi des derniers acquéreurs

Bonne foi des derniers acquéreurs

La nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.

M. X. a vendu à Mme Y. deux propriétés. Par jugement du 2 mai 2005, M. X. a été placé sous curatelle. Mme Y. a par la suite vendu la propriété aux époux Z. M. X., assisté de sa curatrice Mme A., a alors assigné Mme Y. en nullité des ventes pour vileté du prix et appelé en cause les époux Z. La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 20 mai 2010, a annulé la vente, au motif que Mme Y. étant considérée n'avoir jamais été propriétaire des dits biens, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules