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QPC : accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics

QPC : accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics

Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent les conditions d'accès, voire d'occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics.
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