hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Frais nécessaires de recouvrement des charges

Frais nécessaires de recouvrement des charges

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.

Un jugement en dernier ressort du juge de proximité de Cannes du 3 juin 2009 a rejeté une demande de paiement de frais de relance correspondant à des honoraires du syndic de copropriété afférents à la constitution d'un dossier contentieux avant remise à l'avocat chargé de suivre la procédure. Le syndicat des copropriétaires fait alors un pourvoi. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge "qu'ayant relevé, dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules