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La notion de “terrain indirectement procuré”

La notion de “terrain indirectement procuré”

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Le sénateur Bernard Piras a attiré l'attention de la ministre de l'Ecologie sur les difficultés d'interprétation de la notion de "terrain indirectement procuré" telle que résultant des articles L. 231-5 et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation. En particulier, il a souhaité savoir s'il convenait toujours de considérer que le terrain est procuré indirectement par le constructeur de maison individuelle dès lors que ce dernier n'est pas le (...)
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