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Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.

M. X. a conclu avec la société Y. un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il était prévu une "régularisation" de l'opération par acte notarié, laquelle est intervenue le 2 mars 2000. M. X.  a assigné la société Y. en annulation des contrats sur le fondement des articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation.La cour d’appel de Poitiers, dans un (...)
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