Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
Par acte du 6 octobre 1966, deux servitudes de passage grevant les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X. : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud". Une société a assigné les personnes devenues propriétaires de ces parcelles pour faire juger qu'elles n'étaient pas juridiquement enclavées dans la mesure où elles bénéficiaient des deux servitudes conventionnelles, faire (...)
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