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Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre

Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre

La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.

Des époux mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, ont acquis en 1967 un immeuble, revendu en 1993. Par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et que celle-ci avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Le divorce des époux a été prononcé le 13 juin 2001. Un arrêt du 19 (...)
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