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VEFA : contestation d'une non-conformité apparente après réception des travaux sans réserve

VEFA : contestation d'une non-conformité apparente après réception des travaux sans réserve

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la cour d'appel de Chambéry a débouté un syndicat de copropriétaires de ses demandes en indemnisation au titre de la non conformité des façades pour tous les bâtiments.Les juges du fond ont constaté qu'ont participé aux opérations de réception le vendeur sur plan  et les intervenants à la construction, ainsi que le syndicat représenté par son syndic dont la signature figure sur les procès-verbaux. Ils ont retenu que le (...)
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