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Promesse de vente et juge des tutelles

Promesse de vente et juge des tutelles

Lorsque le promettant a définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers mineurs, sans obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

M. et Mme X. ont consenti à la société F. une promesse unilatérale de vente d'un terrain avec faculté de substitution, valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable ensuite deux fois par périodes d'un an à défaut de dénonciation par le promettant trois mois avant l'expiration de chaque délai. M. X. est décédé le 31 juillet 2006, laissant notamment pour lui succéder un héritier mineur, placé sous contrôle judiciaire. La société C., substituée dans le (...)
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