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Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

Un propriétaire a exercé un recours contre l’Etat en réparation du préjudice résultant du refus d’accorder le concours de la force publique pour l'expulsion d’occupants sans titre. Le président du tribunal administratif a corrigé les motifs du jugement relatifs à l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire.Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat estime que, s'il appartenait au tribunal administratif, même en l'absence de mémoire en (...)
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