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Délai de préemption du locataire et congé pour vente

Délai de préemption du locataire et congé pour vente

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.

Une société a acquis en qualité de marchand de biens un immeuble et a signifié à Mme X., locataire d'un appartement, une offre de vente lui ouvrant droit à préemption. Après avoir tenu une réunion d'information, la société lui a fait délivrer un congé pour vendre. La société a vendu cet appartement après division de l'immeuble en copropriété à Mme Y.Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle la vente consentie à Mme (...)
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