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Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier

L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Les époux X., agissant pour le compte d'une SCI en cours de formation, ont signé le 20 septembre 2001 avec les époux Y. un acte sous seing privé aux termes duquel ils achetaient à ceux-ci un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Cet acte n'a pas été réitéré par acte authentique. La société P., qui était intervenue à l'opération, a assigné les époux X. et la SCI en sollicitant notamment paiement d'une certaine somme à (...)
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