Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.

Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.

Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.

L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.

Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.