Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.
M. X., copropriétaire, a invoqué la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il a ensuite formé une requête en désignation d'un administrateur provisoire. Dans un arrêt du 26 avril 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. X. Elle a en effet relevé qu’aucune procédure contradictoire n’avait été mise en place afin de constater la (...)
Cet article est réservé aux abonnés