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Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué

Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué

La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d’habitation. Un dépôt de garantie a été versé.A la suite de l’état des lieux, établi le 16 janvier 2019 et constatant plusieurs désordres, les parties ont convenu qu’une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état. D’autres dégâts ont été relevés par (...)
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