Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarème de la taxe sur les salaires 2013
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...Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
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...Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite
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Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
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