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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers
Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
...Donation-partage d’entreprise avec soulte
Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
...Actualisation du plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis
L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...Imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France
Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...UE : code européen du contribuable et numéro d'identification fiscal européen
La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
...Simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 en ligne
Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
...Opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers 2012 : mise à jour des modalités déclaratives
L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
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