Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
...TVA réduite sur les services à la personne : mise en conformité avec l'avis de la Commission européenne
Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.
...CJUE : réduction de TVA pour l'exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit d’une maison
L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
...Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course
L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.
...IS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.
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