L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert en consultation publique
L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.
...Toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
...Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
...Redevance d'affermage : transfert des droits à déduction de TVA
L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.
...OCDE : plan d’action pour empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt et proposition de coopération fiscale internationale
L'OCDE a présenté son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu'une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements.
...Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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