Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité des associations : critère de non-lucrativité
Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
...Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées
L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
...TVA : factures transmises par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
...TVA : obligations de facturation et stockage des factures électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
...TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance
L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
...Fiscalité progressive pour les mutuelles et unions de mutuelles
L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
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