Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Retenue à la source des non-résidents
L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations. 
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en... 
L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait... 
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact"... 
L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les...
Délais spécifiques à certaines réclamations
Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
Exonération de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique
Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)
