L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France
Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...
Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession ...
Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites... 
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31... 
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour... 
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur... 
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value... 
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de...
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière