Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ...
Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre ...
Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des ...
Impôt sur le revenu : contestation d'une pénalité et droits détenus par l'intermédiaire de sociétés
En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le ...
Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Transfert de la gestion des groupes d'ETI
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites... 
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31... 
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour... 
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur... 
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value... 
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de...
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière