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Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition
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Taxe d'aménagement : procédure de rescrit
Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
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QPC : précompte mobilier
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QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
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CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
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