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QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
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CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe ...
Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des ...
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