L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
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Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition
Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de ...
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