Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.

L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.

Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.

Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.

Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.