L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant  au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.

Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.

Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés. 

Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.

Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.

Il est désormais admis que les grands-parents exposant des dépenses de garde d'enfants puissent, au titre des descendants de leurs enfants rattachés, bénéficier du crédit d'impôt précédemment reservé aux parents.