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Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
...Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Deux ans après, Charles Ménard, directeur associé du cabinet Ernst & Young, se propose de dresser un état des lieux.
...La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.
...Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
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