La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.

Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.

Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.

La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété des constructions ne se produit entre le patrimoine du preneur et celui du bailleur : la valeur des constructions ne peut donc entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement.