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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...CJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude.
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...Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales
Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
...QPC : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
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