Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.

Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.

Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.

Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.

Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit une règle d’équilibre budgétaire.

Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.