Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne exonération fiscale pour reprise d'entreprise en difficulté est-elle constitutive d'une aide d'Etat ?
La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.
...Exonérer la résidence principale de l’ISF ?
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
...Le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
...Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat : point de départ de la prescription et interruption
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
...Mentions devant figurer dans l'acte de la première cession du logement sous condition de remploi
Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.
...Réduction ISF : définition de la personne à charge
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
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En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC). 
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
