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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
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La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
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Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
...Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
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