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TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
QPC : taxe de séjour forfaitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour ...
Sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition ...
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En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents
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L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de...
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Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
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